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La responsabilité du déménageur

 
 

 

Quelle est la responsabilité légale du déménageur ?

Dans quel cas la responsabilité du déménageur ne peut-elle être retenue ?


Quelle est la responsabilité légale du déménageur
 
 

Le simple fait de confier vos biens à un entreprise de déménagement lui confère une responsabilité.

Celle-ci est précisée par divers textes et notamment par l'article L133-1 du code de commerce qui précise :

"Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure."

L'entreprise de déménagement est donc responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, dans l'état où ils lui sont confiés.

   
   
Dans quels cas la responsabilité du déménageur ne peut-elle être retenue ?
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La responsabilité du déménageur ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Vice propre de la chose :
    Il s'agit de "la détérioration d'un objet pour une cause qui lui est uniquement interne".

    Le vice propre de l'objet existe donc préalablement au déménagement.

    Par exemple, un meuble mal chevillé prêt à s'écrouler dès qu'on tente de le déplacer, ou encore une assiette fêlée. Vous devez avertir le chef d'équipe de toute détérioration du mobilier dont vous avez connaissance avant l'exécution du déménagement. Celui-ci pourra également vous signaler les dommages remarqués avant l'emballage de vos biens.

    Ces observations seront notées sur la lettre de voiture et signées conjointement par vous et le chef d'équipe.

    Le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, mécaniques, musicaux est assimilé au vice propre.

 

  • Le cas de force majeure :
    Il s'agit d'un événement imprévisible, irrésistible insurmontable et extérieur à l'entreprise.

    Par exemple :
    - une grève non prévue
    - une inondation soudaine, une importante chute de neige,... non annoncée par http://www.meteo.fr
    - une agression : le conducteur est attaqué et le mobilier volé,
    - un pont s'écroule lors du passage du camion de déménagement.

 

  • La faute du client :
    Si vous aidez l'équipe de déménagement à emballer des objets ou à transporter un carton de vaisselle, sachez qu'en cas d'avarie, votre responsabilité peut être engagée et dégage celle de l'entreprise de déménagement.

    Par exemple, si vous cassez vous-même une glace en la transportant, c'est votre responsabilité qui est engagée.

    La faute du client peut également résider dans les informations erronées qu'il aura fournies au déménageur, sur les conditions d'accès au nouveau logement.

    Par exemple :
    il faut noter que le déménageur ne pourra en aucun cas être responsable des avaries ou pertes survenant à l'intérieur de colis emballés par le client.
 
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