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La lettre de voiture

 

 

De quoi s'agit-il ?

A quoi sert-elle ?

Que comporte-t-elle ?


De quoi s'agit-il ?
 
 

C'est un document imposé à tous les déménageurs par l'arrêté du 09/11/1999 qui stipule :

"les personnes, qui effectuent des transports de marchandises par route, doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers, un document permettant à ces agents de déterminer la nature du transport effectué".

   
 
   
   
A quoi sert-elle ?
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La lettre de voiture sert au suivi de votre déménagement du début à la fin :

  • elle reprend toutes les informations relatives à celui-ci,
  • elle prouve en cas de contrôle que l'entreprise est autorisée à transporter vos biens,
  • sa signature au chargement autorise l'entreprise à effectuer le déménagement,
  • sa signature à la livraison met fin au contrat de déménagement (voir "formalités à la livraison"),
  • elle comporte la déclaration de fin de travail sur laquelle devront être portées les éventuelles réserves (voir "que faire en cas d'avaries").
   
   
Que comporte-t-elle ?
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Ce document doit notamment comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Mode d'exécution du transport
  • Volume du mobilier
  • Lieux de chargement et de livraison
  • Dates limites des opérations de chargement et de livraison
  • Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route
  • Les montants garantis
 
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