La lettre de voiture

C'est un document imposé à tous les déménageurs par l'arrêté du 09/11/1999 qui stipule :

"les personnes, qui effectuent des transports de marchandises par route, doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers, un document permettant à ces agents de déterminer la nature du transport effectué".

La lettre de voiture sert au suivi de votre déménagement du début à la fin :

• elle reprend toutes les informations relatives à celui-ci,
• elle prouve en cas de contrôle que l'entreprise est autorisée à transporter vos biens,
• sa signature au chargement autorise l'entreprise à effectuer le déménagement,
• sa signature à la livraison met fin au contrat de déménagement (voir "formalités à la livraison"),
• elle comporte la déclaration de fin de travail sur laquelle devront être portées les éventuelles réserves (voir "que faire en cas d'avaries").

Ce document doit notamment comporter les mentions suivantes :

• Nom et adresse de l'entreprise
• Nom et adresse du client
• Mode d'exécution du transport
• Volume du mobilier
• Lieux de chargement et de livraison
• Dates limites des opérations de chargement et de livraison
• Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route
• Les montants garantis