Le
nouvel article 105 du code du commerce impose
la confirmation de ces réserves dans un
délai de 3 jours ouvrables après
la fin du déménagement.
Cette confirmation doit se faire par Lettre Recommandée
et être adressée à l'entreprise
qui vous a déménagé (celle
avec qui vous avez signé le devis-contrat).
Avec vos réserves, indiquez également
le montant de l'indemnisation réclamée.
Ce montant doit être justifié par
des factures, des devis de réparation,
des expertises, etc... Attention : ce montant
sera limité du fait de la déclaration
de valeur et des règles servant de base
à l'indemnisation. |