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Que faire en cas d'avaries ?

 
 
Vous constatez des avaries survenues pendant votre déménagement.

Pour être certain d'être indemnisé, il est indispensable de respecter les procédures ci-dessous, qui sont reprises dans les Conditions Générales de Vente (article 12).

 

A la livraison

Après la livraison


A la livraison
 
 

Portez des réserves précises, complètes et détaillées sur la déclaration de fin de travail et indiquez toutes les avaries que vous avez constatées. (Voir "formalités à la livraison").

  • Les réserves doivent être précises : les formules vagues telles que "sous réserves de déballage" ne permettent généralement pas la prise en compte de l'avarie.

  • Les réserves doivent être complètes et détaillées : n'oubliez rien. L'absence de réserves sur la déclaration de fin de travail vous fait courir le risque de ne pas être indemnisé.
   
   
Après la livraison
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Le nouvel article 105 du code du commerce impose la confirmation de ces réserves dans un délai de 3 jours ouvrables après la fin du déménagement.

Cette confirmation doit se faire par Lettre Recommandée et être adressée à l'entreprise qui vous a déménagé (celle avec qui vous avez signé le devis-contrat).

Avec vos réserves, indiquez également le montant de l'indemnisation réclamée. Ce montant doit être justifié par des factures, des devis de réparation, des expertises, etc... Attention : ce montant sera limité du fait de la déclaration de valeur et des règles servant de base à l'indemnisation.

 
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